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Refus d'indemnisation pour déchéance
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La déchéance est contractuellement prévue dans les contrats d’assurance en cas de déclaration tardive du sinistre ou de déclaration inexacte du sinistre.
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https://consultation.avocat.fr/blog/elodie-dhenry/article-2965843-refus-d-indemnisation-et-decheance.html
Publié par Maître DHENRY
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